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MAIRIE DE PARIS : LE CHANGEMENT D’USAGE DE LOGEMENTS ET LOCAUX D’HABITATION

Une demande de changement d’usage est nécessaire pour transformer des logements en bureaux ou en locaux à usage professionnel ou mixte. Cette démarche (voir "En savoire plus"...).


(...) est soumise à la délivrance d'une autorisation du Maire de Paris après avis du Maire d'arrondissement. Cette compétence qui était dévolue au Préfet de Paris est transférée au Maire de Paris au 1er avril 2009. Découvrez les changements et comment constituer son dossier. Trois possibilités pour changer l’usage de ces locaux d’habitation : - changement d’usage à titre définitif avec compensation - changement d’usage sans compensation à titre personnel : cas des professions libérales réglementées, des pétitionnaires poursuivant une mission d'intérêt général et des installations en rez-de-chaussée. - changement d’usage mixte (activité professionnelle ou commerciale dans sa résidence principale). A noter : Les changements d’usage concernent des locaux particuliers (ce à quoi un immeuble est utilisé, c’est-à-dire son usage effectif) et ne doivent pas être confondus avec les changements de destination (ce pour quoi un immeuble a été bâti). Les règles de changement d'usage régies par le Code de la Construction et de l’Habitation (article L.631-7) sont distinctes des règles de changement de destination régies par le Code de l’Urbanisme. Informations indicatives.



Lien vers le site web de la direction du logement et de l'habitat de la Marie de Paris